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Services juridiques

The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.

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Services juridiques > ADR et médiation

reglement hors court

Services juridiques; ADR et médiation

Un accord entre deux litigants pour installer une affaire en prive avent que le court y ait donne sa decision

arbitrage

Services juridiques; ADR et médiation

Décision formelle rendue par une Cour, tribunal, etc., dans le règlement des différends, utilisé dans en cas de mode alternatif de règlement des conflits (Marc).

règlement

Services juridiques; ADR et médiation

Un accord entre les parties au différend (habituellement impliquant le transfert d'argent ou de biens) avant ou après le début de l'action en justice.

médiation

Services juridiques; ADR et médiation

Une méthode de régler un différend sans avoir recours au Tribunal dans laquelle un tiers facilite les parties en présence à trouver une solution satisfaisante à leurs ...