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Services juridiques
The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.
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Services juridiques > ADR et médiation
reglement hors court
Services juridiques; ADR et médiation
Un accord entre deux litigants pour installer une affaire en prive avent que le court y ait donne sa decision
arbitrage
Services juridiques; ADR et médiation
Décision formelle rendue par une Cour, tribunal, etc., dans le règlement des différends, utilisé dans en cas de mode alternatif de règlement des conflits (Marc).
règlement
Services juridiques; ADR et médiation
Un accord entre les parties au différend (habituellement impliquant le transfert d'argent ou de biens) avant ou après le début de l'action en justice.
médiation
Services juridiques; ADR et médiation
Une méthode de régler un différend sans avoir recours au Tribunal dans laquelle un tiers facilite les parties en présence à trouver une solution satisfaisante à leurs ...
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